Anne Grousset
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Anne GROUSSET
Objet:
membres de la commission des infractions fiscales
Personnalités qualifiées désignées par le Président de l'Assemblée nationale
Remplace:
Mme Eugénie BERTHET
Groupe:
Commission des infractions fiscales
personnalite_qualifiee
JORFTEXT000050655625
(source JORF)
désignation
24 Novembre 2024
24/11/2024